Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet du service

ImportAuto France propose un service d'assistance administrative pour l'importation de véhicules en France. Ce service comprend :

• L'analyse et la vérification de votre dossier d'importation
• La liste des démarches administratives à effectuer
• L'accompagnement par email et WhatsApp
• Le suivi de l'avancement de votre dossier

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent la TVA française au taux en vigueur (20%).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la commande.

Service standard : 149 € TTC
Options complémentaires : selon devis personnalisé

Article 3 – Obligation de moyens

Important : ImportAuto France s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner efficacement dans vos démarches d'importation.

Le résultat final (obtention de la carte grise) dépend de la conformité de votre véhicule aux normes françaises, de la complétude et de l'exactitude de vos documents, ainsi que des décisions des administrations compétentes.

Article 4 – Délais indicatifs

Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif :

• Confirmation de commande : immédiate
• Premier contact : sous 24h ouvrées
• Traitement complet du dossier : 5 à 15 jours ouvrés

Ces délais peuvent varier en fonction de la complétude des documents fournis et des délais administratifs externes (quitus fiscal, COC, etc.).

Article 5 – Politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation.

Un remboursement partiel peut être envisagé au cas par cas si aucune action n'a été entreprise sur votre dossier. Contactez-nous à contact@importautofrance.fr.

Article 6 – Responsabilités

Responsabilités du Client :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les documents requis dans les délais
• S'assurer de la conformité de son véhicule
• Effectuer les démarches finales qui lui incombent

Responsabilités d'ImportAuto France :

• Traiter votre dossier avec diligence
• Vous tenir informé de l'avancement
• Vous conseiller sur les démarches à effectuer
• Protéger vos données personnelles

Article 7 – Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 8 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.